Conditions générales de vente

Article 1. Généralités
1.1. Définitions : « Vendeur » : toute société du Groupe Aciers Grosjean : - Aciers Grosjean sa, Rue de Zone 23, 6032 Monts-sur-Marchienne - BE 0437.574.423 - Bricofer sa, Rue de Zone 23, 6032 Mont-sur-Marchienne – BE 0451.573.503 - Ferutil sa, Rue de Zone 23, 6032 Mont-sur-Marchienne – BE 0471.374.567 - Aciers Grosjean France, Zone Industrielle Ancienne Base Canadienne, 55600 Marville (France) – FR10 829.352.780 - Grosjean & Fils, Rue de Zone 23, 6032 Monts-sur-Marchienne – BE 0425.294.619 - Acoz Fers et Métaux, Rue de Zone 23, 6032 Monts-sur-Marchienne – BE 0423.804.381 « Acheteur » : toute personne physique ou morale qui achète des marchandises commercialisées par le Vendeur. 1.2. Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande ou tout marché conclu auprès du Vendeur par l’Acheteur, sous réserve des modifications que les parties pourraient leur apporter, par un accord exprès constaté par écrit. Les présentes conditions générales prévalent dans tous les cas sur celles de l’Acheteur, des partenaires ou fournisseurs du Vendeur. En cas de contradiction, les conditions générales du Vendeur seront donc applicables au contrat. Par le renvoi de l’offre de prix du Vendeur et l’acceptation de celle-ci, l’Acheteur confirme avoir pris préalablement connaissance des conditions générales du Vendeur et les avoir acceptées.

Article 2. Offres
2.1. Les offres de prix du Vendeur sont émises à simple titre informatif et ne sont nullement contraignantes. Elles ne sortiront leurs effets que par l’acceptation formelle du Vendeur, le cas échéant par retour de mail. 2.2. Les offres de prix du Vendeur ne sont valables que pour la période maximum mentionnée dans l’offre/le devis. 2.3. Le Vendeur n’est pas censé connaître l’usage que l’Acheteur compte faire des marchandises, à moins que le contraire soit expressément stipulé. 2.4. Les confirmations de commande signées et renvoyées par l’Acheteur sont considérées comme approuvées sans réserve et engagent l’Acheteur. 2.5. Le contrat est réputé parfait lorsque, après réception d'une commande, le Vendeur a expédié une acceptation écrite, éventuellement dans le délai fixé par l'Acheteur. 2.6. Si le Vendeur formule une offre de prix ferme et fixe une durée de validité pour l’acceptation par l’Acheteur, le contrat est réputé parfait lorsque l’Acheteur a expédié une acceptation écrite avant l’expiration de la durée de validité. En cas d’envoi postal, ladite acceptation devra parvenir au Vendeur une semaine au plus tard après l’expiration du délai. 2.7. Une modification aux offres de prix du Vendeur n'est acquise que si elle est confirmée par écrit.

Article 3. Tolérance et poids
3.1. Le Vendeur livre de la marchandise en qualité commerciale ordinaire, sans autres engagements, avec les tolérances normales sur dimensions, poids et composition des aciers à moins qu’une qualité spéciale et/ou une spécification ne soit expressément indiquées par le Vendeur. 3.2. Sauf accord contraire et exprès, la marchandise vendue est censée être contrôlée et acceptée par l’Acheteur avant qu’elle ne soit expédiée des magasins du Vendeur ou des usines qui exécutent la commande, même si l’expédition se fait franco et/ou est exécutée par le Vendeur. Seuls les poids constatés dans les magasins du Vendeur et repris sur bordereaux sont valables sans contestation.

Article 4. Plans et documents descriptifs
4.1. Les poids, dimensions, capacités et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et listes de prix ont le caractère d'indications approximatives. Ces données n'ont de valeur obligatoire que si le contrat s'y réfère expressément. 4.2. Les plans et documents techniques permettant la fabrication totale ou partielle des marchandises qui sont remis à l'Acheteur préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Ils ne peuvent être, sans autorisation de ce dernier, ni utilisés par l'Acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Ces plans et documents sont la propriété de l'Acheteur : a) si une clause expresse le prévoit, ou b) s'ils se rattachent à un contrat d'études préalable, distinct du contrat d'exécution, n'en réservant pas la propriété au Vendeur.

Article 5. Emballages
5.1. Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent marchandises nues. Les emballages seront facturés séparément. 5.2. Les emballages facturés à l’Acheteur séparément et cautionnés doivent être retournés franco en bon état et dans un délai maximum de 30 jours pour pouvoir être remboursés. Les emballages renvoyés en mauvais état seront conservés par le Vendeur aux risques et périls de l’Acheteur durant 15 jours avant d’être détruits.

Article 6. Paiements et prix
6.1. Les paiements seront faits en EURO ou dans la monnaie stipulée dans le contrat, nets et sans escompte. 6.2. Sauf mentions précises ou accord avec le Vendeur, toutes les factures du Vendeur sont payables au comptant au siège social du Vendeur. 6.3. Les prix sont basés sur les cours du jour des matières, salaires et charges sociales. 6.4. A l’égard des consommateurs au sens de l’article I.1, 2° Code de droit économique, tout montant impayé à son échéance fera l’objet d’une mise en demeure qui prendra la forme d’un premier rappel gratuit. Les frais pour chaque rappel supplémentaire s’élèveront à 7,50 €, majorés des frais postaux réels. Les pénalités suivantes seront en outre appliquées si ce premier rappel gratuit est resté sans suite durant 14 jours calendrier après sa date de réception présumée (le 3ème jour ouvrable suivant le jour de l’envoi) : - intérêts de retard : l'intérêt visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales calculé sur le montant restant impayé, à dater du lendemain de l’envoi du premier rappel gratuit ; - indemnité forfaitaire : a) 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ; b) 30 €, augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 € ; c) 65 €, augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2000 € si le montant restant dû est supérieur à 500 €. 6.5. A l’égard des entreprises au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique, tout montant impayé à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de 10% l'an, depuis sa date d'échéance jusqu'à son parfait paiement. En outre, tout montant restant impayé plus de quinze jours sera automatiquement majoré de 10% avec un minimum de 50 €, à titre de clause indemnitaire destinée à compenser les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée. 6.6. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu'ils soient, liés à la vente sont à charge de l'Acheteur.

Article 7. Transfert des risques et livraison
7.1. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. 7.2. Sauf stipulation contraire dans le contrat, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et un retard éventuel ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque. 7.3. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à partir de la dernière des deux dates suivantes : a) la date de formation du contrat, telle que définie à l'article 2 ; b) la date de réception par le Vendeur de l'acompte, si le contrat en prévoit un avant la mise en fabrication. 7.4. Le Vendeur préviendra l'Acheteur de la date à laquelle ce dernier est tenu de prendre livraison des marchandises. L'avis du Vendeur doit être donné suffisamment à l'avance pour permettre à l'Acheteur de prendre les mesures normalement nécessaires à cet effet. 7.5. Lors d’une livraison franco sur camion, chantier ou magasin, l’Acheteur doit fournir un accès normal et de bonne sécurité. Le Vendeur est en droit de refuser la livraison si les lieux ne peuvent être approchés en toute sécurité. Le Vendeur se réserve également le droit de livrer à proximité de l’endroit prévu dans un endroit proche qui respecte la sécurité pour les véhicules et le personnel du Vendeur. En ce cas, l’Acheteur ne pourra émettre aucune doléance et les marchandises seront à sa disposition, à ses risques et périls, là où elles auront été déposées. 7.6. Si l’Acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le Vendeur, il est néanmoins tenu de respecter l'échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison. 7.7. Le Vendeur pourvoit au stockage des marchandises aux frais et aux risques et périls de l'Acheteur. Sur requête de l'Acheteur, elles seront assurées par le Vendeur, mais aux frais de l'Acheteur. 7.8. Si la prise en livraison de marchandises commandées est retardée par l’Acheteur, ou est retardée de manière déraisonnable en cas de vente sur appel, le Vendeur se réserve le droit d’exiger soit une adaptation de prix ainsi que des frais de stockage, soit de considérer la commande annulée. L’annulation d’une commande donne droit pour le Vendeur à une indemnité forfaitaire de 20% du prix de vente, au-delà des frais de stockage éventuels ou autres frais. 7.9. Si le Vendeur intervient pour procurer à l'Acheteur les wagons ou autre moyen de transport nécessaire ou pour faciliter les formalités en douane, il n'encourra de ce chef aucune responsabilité ; tous les frais en résultant seront facturés à prix coûtants.

Article 8. Réserve de propriété
8.1. Sans préjudice des dispositions de l’article 7, les marchandises restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au moment du paiement intégral du prix d’achat. 8.2. Dans l’hypothèse où l’Acheteur reste en défaut de payer l’intégralité du prix, le Vendeur sera en droit de reprendre immédiatement et directement auprès de l’Acheteur les marchandises et ce sans aucune formalité préalable et aux frais de l’Acheteur. 8.3. L'Acheteur s'engage à ne pas vendre ou céder à des tiers les marchandises aussi longtemps que celles-ci restent la propriété du Vendeur. En cas de non-respect de cette interdiction une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente sera due par l'Acheteur (en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels).

Article 9. Agréation des marchandises et réclamations
9.1. Les marchandises sont vendues et agréées définitivement en les usines du Vendeur, même si elles doivent être expédiées franco. 9.2. La mise en œuvre des marchandises emporte de plein droit agréation. 9.3. Le Vendeur s'engage à remédier, par un remplacement ou une réparation, à tout vice caché dûment prouvé dont les marchandises vendues seraient entachées et qui ne serait pas la conséquence d'un cas de force majeure, d’une intervention fautive de l'Acheteur ou de tiers. 9.4. Cette garantie est limitée à des vices qui ont été portés à la connaissance du Vendeur dans 15 jours après la mise à disposition des marchandises dans les usines du Vendeur ou dans les 15 jours après la livraison. 9.5. Le Vendeur devient propriétaire des pièces remplacées. Ces pièces doivent être renvoyées aux frais de l'Acheteur. 9.6. Lorsqu'il s'agit d'une fabrication suivant les plans établis par l'Acheteur, la responsabilité du Vendeur (fabricant) sera en tout cas limitée à l'exécution des marchandises suivant les indications strictes de ces plans.

Article 10. Reprise des marchandises – droit de rétractation
10.1. Les marchandises fournies ne sont pas reprises. 10.2. Si, néanmoins, le Vendeur accepte de reprendre certaines marchandises, dans un but commercial et sans reconnaissance, celles-ci seront reprises pour 80 % de la valeur facturée HTVA, la différence de 20 % servant irrévocablement à couvrir les frais administratifs, de gestion et de manutention du Vendeur. En outre, l’Acheteur devra prendre en charge les frais de transport éventuels. 10.3. Pour les ventes conclues en ligne (site : www.aciersgrosjean.be) le consommateur au sens de l’article I.1, 2° Code de droit économique, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, applicable à partir de la date de livraison. Le cas échéant, la rétractation sera sollicitée par l’Acheteur directement via le formulaire disponible en ligne sur le site ou encore par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception, de préférence au moyen du formulaire prévu à cet effet ou librement, en faisant à tout le moins état des éléments suivants : numéro de commande, nom, adresse, référence de(s) bien(s) acheté(s), signature. L’Acheteur devra ensuite, dans les 14 jours, renvoyer à ses frais les marchandises au Vendeur, en parfait état et dans l'emballage d'origine, et en mettant en œuvre toutes les précautions nécessaires pour qu’elles lui parviennent sans dommage. Le remboursement, à l'aide du même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat en ligne, interviendra à la réception des marchandises, après agréation de ces dernières. Le droit de rétractation ne pourra être appliqué dans le cas d'achat de marchandises personnalisées ou fabriquées sur mesure.

Article 11. Garanties financières
11.1. S'il apparaît, après la conclusion du contrat et jusqu'au paiement intégral du prix, que le crédit de l'Acheteur est mis en cause ou lorsque son crédit se détériore, et notamment dans les cas suivants : faillite, procédure de réorganisation judiciaire, dissolution / réorganisation / modification / liquidation de la société, saisie de tout ou partie des biens de l'Acheteur à l'initiative d'un créancier, retard de paiement de cotisations dues à l'ONSS, etc., le Vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle d'un marché, d'exiger de l'Acheteur les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire donne le droit au Vendeur d'annuler tout ou partie du marché, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

Article 12. Clauses résolutoires - indemnisation
12.1. En cas de non-paiement de la facture à l'échéance ou en cas d'application de l'article 11, la convention est résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de sa volonté par le Vendeur à l'Acheteur par lettre recommandée et ceci sans mise en demeure préalable. 12.2. Le Vendeur a le droit de reprendre les marchandises livrées sans intervention des tribunaux. De plus et au titre de dommages-intérêts, il sera dû un montant égal à 20% du prix. 12.3. Le consommateur tel que défini par le Code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des dommages et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause en cas d’inexécution par le Vendeur de ses obligations. 12.4. Il est également porté à la connaissance dudit consommateur que dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Il peut être contacté via le lien suivant: https://mediationconsommateur.be/fr En cas de litige transfrontalier, la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne est joignable via le lien: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR ”.

Article 13. Montage ou placement
13.1. Le montage ne fait jamais partie du contrat. Toutefois, le Vendeur peut, sur demande de l'Acheteur, et suivant des conditions spéciales, proposer des prestations de montage ou placement.

Article 14. Causes d’exonération de responsabilité
14.1. Sont considérées comme causes d'exonération si elles interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l'exécution : les conflits du travail et toutes autres circonstances telles que incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque de moyens de transport, manque général d'approvisionnements, restrictions d'emploi d'énergie, lorsque ces circonstances sont indépendantes de la volonté des parties. 14.2. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l'autre partie de leur manifestation, aussi bien que de leur cessation. 14.3. La survenance d'une de ces causes dégage la responsabilité aussi bien du Vendeur que de l'Acheteur.

Article 15. Traitement des données à caractère personnel – RGPD
Les données à caractère personnel collectées au sujet de l’Acheteur sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. Le Vendeur renvoie à sa Politique de traitement des données à caractère personnel disponible sur son site www.aciersgrosjean.be.

Article 16. Droit applicable
Toutes les relations entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les présentes conditions générales relèvent exclusivement du droit belge.

Article 17. Tribunaux compétents
Le contrat étant considéré comme conclu au siège social du Vendeur, en cas de contestation / litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur (6032 Mont-sur-Marchienne) seront compétents.